Conditions GÉNÉRALES d'utilisation ET DE VENTE

Définition

« Acquéreur » signifie toute personne ayant commandée des articles de vins sur le Site et devant avoir nécessairement plus de 18 (dix-huit) ans. 

« Biens » signifie les bouteilles de vins présentées sur le Site et susceptibles d’être proposées à la vente par le Vendeur sous des formats ou contenants différents. Le détail de chaque Bien objet d’une vente est précisé dans les commandes réalisées par l’Acquéreur sur le Site.

 « Site » signifie le site www.lesvinsids.com et toutes ses arborescences.

 « Éditeur » signifie l’éditeur du Site pris en la personne de la société LES VINS IDS dont le siège social est 4/6 Boulevard Montmartre, 75009 PARIS et immatriculée sous le numéro SIRET 439403460 00025.

  « Vendeur » signifie la société LES VINS IDS dont le siège social est 4/6 Boulevard Montmartre, 75009 PARIS et immatriculée sous le numéro SIRET 439403460 00025.

« CGUV » signifie les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. 

1. Présentation du Site 

Le directeur de la publication du Site est le représentant légal de la société LES VINS IDS.
Le Site a pour objet la présentation et l’offre de vente de Biens auprès d’Acquéreur.

2. Acceptation des CGUV

L’accès et l’utilisation du site ainsi que tout achat effectué par l’intermédiaire du site sont soumis à l’acceptation et au respect par l’Acquéreur des CGUV.
Cette acceptation par l’Acquéreur est réputée ferme, entière et matérialisée par une case à cocher dans le processus de commande des Biens.
En cas de refus d’une telle matérialisation de cette acceptation des CGUV, aucun usage ou achat de Biens ne pourra être fait par l’Acquéreur et toute offre de vente des Biens sera réputée automatiquement caduque.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment le site et les CGUV. 

3. Accès au Site

L’accès au Site et la possibilité de commander des Bouteilles sont strictement réservés aux personnes âgées de plus de 18 (dix-huit) ans. Toute personne naviguant dans le Site ou réalisant des commandes de Bien déclare sur l’honneur respecter cette condition.
L’Éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité sur le Site. Il n’est pas responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation du Site. Il n’est pas responsable des caractéristiques du Site et de défauts éventuels de sécurisation ni de leur conséquence vis-à-vis de l’Acquéreur.
Le Site ne garantit aucunement l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées.

4. Commande des Biens

4.1 Prix

Le prix des Biens faisant l’objet d’une commande par l’Acquéreur est indiqué sur chaque commande ainsi que sur le récapitulatif de la commande totale.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.
Les Biens commandés par l’Acquéreur demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix. La simple prise de possession physique des Biens commandés entraine le transfert des risques de perte ou d'endommagement des ces derniers à l’Acquéreur. 

4.2 Disponibilité et livraison

Les Biens proposés sur le Site sont destinés à être vendus et expédiés en France uniquement.
Les Biens sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres du Vendeur sont valables sous réserve de disponibilité.
En cas d'indisponibilité de produit après passation par l’Acquéreur de sa commande, le Vendeur l’en informera par tout moyen écrit. Ladite commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Les Biens commandés et payés seront livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, et dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition imputable au Vendeur, un courriel sera adressé à l’Acquéreur pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison initialement indiqué.

4.3 Garantie

Les Biens bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. Le Bien étant un vin, cette garantie exclut toute appréciation subjective du Bien. En cas d’une constatation par l’Acquéreur au jour de sa réception d’une détérioration d'un Bien, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par l’envoi d’un courriel au Vendeur dans le délai de trois jours suivant la date de la livraison. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

4.4 Révision des prix

Le prix des Biens peut faire l’objet d’une révision par le Vendeur à tout moment, à sa libre discrétion. Cette révision n’affecte pas les commandes fermes et payées intégralement par l’Acquéreur au Vendeur.

4.5 Facturation

La vente des Biens fera l’objet de factures qui sont communiquées à l’Acquéreur par tout moyen utile.

4.6 Modalité de paiement

Aucune commande effectuée par l’Acquéreur ne pourra être considérée comme ferme vis-à-vis du Vendeur tant que les sommes correspondantes n’auront pas été intégralement encaissées par le Vendeur. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Acquéreur.
Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le Site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Acquéreur à cette fin.
L’Acquéreur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Biens achetés puisse être effectué.

4.7 Retards et incidents de paiement 

L’Acquéreur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :

(i) la suspension immédiate et automatique de la vente des Biens jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Acquéreur;
(ii) l’application automatique et la facturation d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal majoré de trois points assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Acquéreur au titre de ses commandes.

5. Rétractation 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l’Acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Biens pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage). Dans ce cadre, tout dommage subi par le Bien et constaté par le Vendeur à cette occasion sera de nature à rendre nul l’exercice du droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acquéreur. 
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception du Bien et via le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acquéreur lors de sa commande. 

6. Garantie de l'Acquéreur 

L’Acquéreur garantit l’Éditeur et le Vendeur contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que l’Éditeur ou le Vendeur pourrait subir du fait de la violation, par l’Acquéreur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des CGUV.

7. Comportements prohibés 

7.1 Il est strictement interdit aux Acquéreurs ou utilisateurs du Site de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site

 7.2 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) tous détournements des ressources système du Site, (iii) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (iv) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’Éditeur ou du Vendeur.

 7.3 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

8. Propriété Intellectuelle 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Éditeur sont strictement interdits.

9. Collecte de données 

L’Éditeur ou le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’Acquéreur. Ces informations sont nécessaires à la gestion de toute commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations du Site. Ces informations peuvent aussi être transmises aux sociétés telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Le Site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1922548.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur du Site et Acquéreur bénéfice d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. Pour faire usage de l’un de ces droits, il suffit d’envoyer un courriel à cet effet à contact@lesvinsids.com ou d’adresser un courrier en recommandé au siège social de l’Éditeur.

10. Publicité 

Le Vendeur se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont le Vendeur sera seule juge.

11. Modifications 

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGUV. L’Acquéreur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

12. Langue 

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGUV  dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

13. Loi applicable et juridiction 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGUV, le Tribunal de commerce du ressort du siège social du Vendeur sera exclusivement compétent.